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1 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
2 réformer
v.tr. (lat. reformare) 1. възстановявам в първоначалната му форма (за правило, изискване); 2. ост. поправям (поведението, нравите на някого); 3. реформирам, преустроявам (институция); réformer une loi реформирам, променям закон; réformer un jugement променям присъда; 4. ост. изправям, премахвам злоупотреби; 5. освобождавам от военна служба; 6. воен. бракувам, изхвърлям от употреба.
См. также в других словарях:
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
RÉFORMER — v. a. Rétablir dans l ancienne forme, donner une meilleure forme à une chose ; la corriger, la rectifier, soit en ajoutant, soit en retranchant. Réformer la justice, la police, tes lois, les coutumes. Réformer le calendrier. Réformer un ordre… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RÉFORMER — v. tr. Rétablir dans l’ancienne forme; donner une meilleure forme à une chose; la corriger, la rectifier, soit en ajoutant, soit en retranchant. Réformer un ordre religieux, Réformer un monastère. Réformer la justice, la police, les lois, les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
réformer — (ré for mé) v. a. 1° Rectifier, c est à dire rétablir dans l ancienne forme ou dans une forme meilleure. • Je me persuadai qu il n y aurait véritablement point d apparence qu un particulier fît dessein de réformer un État, en y changeant tout … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Jugement — ALAIN (Émile Auguste Chartier, dit) Bio express : Philosophe et essayiste français (1868 1951) «Tout pouvoir est méchant dès qu on le laisse faire ; tout pouvoir est sage dès qu il se sent jugé... Tous les maux viennent peut être … Dictionnaire des citations politiques
appel — [ apɛl ] n. m. • XIe; de appeler 1 ♦ Action d appeler de la voix pour faire venir à soi. Crions plus fort, ils n ont pas entendu notre appel. ⇒ cri, interjection. Appel à l aide, au secours. Entendre un appel. Répondre, accourir à un appel. Par… … Encyclopédie Universelle
émender — ⇒ÉMENDER, verbe trans. Vx. [Le compl. désigne un texte] Corriger, rectifier. Louis Napoléon, émendant et corrigeant (...) les actes des gouvernements antérieurs (PROUDHON, Révol. soc., 1852, p. 97). Cf. également annotation ex. 4. Spéc., DR.… … Encyclopédie Universelle
APPELER — v. a. ( J appelle. J appelais. J ai appelé. J appellerai. Appelant. ) Nommer ; dire le nom d une personne, d une chose, ou lui imposer, lui donner un nom. Comment appelez vous cet homme ? On l appelle Pierre, Jean. Comment appellerez vous votre… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
APPELER — v. tr. Désigner quelqu’un par son nom ou Pourvoir quelqu’un d’un nom. Comment appelez vous cet homme? On l’appelle Pierre, Jean. Comment appellerez vous votre premier enfant? Comment vous appelez vous? Je m’appelle Louis. Il s’appelle Charles.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
rappeler — (ra pe lé. La syllabe pel prend ll quand la syllabe qui suit est muette : je rappelle) v. a. 1° Appeler de nouveau. Je l ai appelé et rappelé sans qu il m ait répondu. Il a quelquefois le sens d appeler fréquemment. • Au printemps, le mâle … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ÉMENDER — v. tr. T. de Palais Corriger, réformer un jugement. La Cour, émendant, ordonne … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
